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Les PERP, Madelin, Article 83 anciens ne sont pas forcément à transformer en PER …



Une sortie en capital des PERP, Madelin, article 83 est désormais possible lorsque la rente viagère calculée par l’organisme gestionnaire est inférieure à 100 € par mois.


Ce nouveau seuil permet de récupérer au dénouement du contrat des sommes conséquentes (environ 35 000 €) à la place d’une faible rente viagère.


En effet, à la liquidation d'un contrat d'épargne retraite, lorsque les rentes mensuelles calculées sont inférieures à un montant fixé par arrêté, les organismes gestionnaires peuvent réaliser un versement unique du capital, au lieu de procéder au service d’une rente. Les seuils étaient fixés à 40 € pour les PERP et contrats Madelin. Ils sont relevés à 100 € par un arrêté, en vigueur depuis le 1er juillet.

​C. ass. art. A 160-2-1


Attention :


L'organisme gestionnaire n'a pas l'obligation de procéder à la liquidation du contrat sous forme de capital lorsque la rente mensuelle est inférieure à 100 €. C'est une simple faculté qui lui est offerte.


Par ailleurs, il faut faire « masse » des différents contrats souscrits dans la même compagnie par l'assuré, pour vérifier si le seuil de 100 € mensuel est atteint.



En 2 mots, si vous disposez d’un PERP ou d’un Madelin d’une valeur inférieur à environ 35 000 € au moment de la retraite, sous réserve de l’accord de l’assureur , vous pourrez sortir de ces contrats sous forme de capital (après application d’un prélèvement libératoire net de l’ordre de 6.75%), là où une transformation en PER, permettrait la même chose (sortie en capital), mais en subissant l’imposition à la tranche marginale d’imposition pour le capital investi, et à la Flat Tax (30%) pour les intérêts acquis… dans bien des cas, il n’y aura pas photo … il faudra préserver les anciens contrats …


Bien évidemment cette mesure intervient alors que les assureurs ont, pour certains, fait migrer en masse tous les PERP anciens vers les PER… No comment !