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Projet de loi de finance .... ajustements et simplifications

Vous ne souhaitez pas recevoir d’avance de 65% sur vos réductions d’impôts de l’année ? … vous êtes exaucés ! A compter de novembre 2019, il sera possible de demander à ne pas recevoir en janvier 2020 l’avance au titre des réductions et crédits d’impôt. … poursuivons notre effort en faveur de la trésorerie de l’Etat…


Par ailleurs, nous pouvons désormais moduler notre taux nouvellement applicable à compter de septembre 2019 notamment lorsque les revenus ont fortement diminué entre 2018 et 2019. Mais attention, à la baisse, si votre impôt final est supérieur à plus de 10% à votre prélèvement après baisse du PAS, alors vous risquez une pénalité de 10% voir de 50% du différentiel d’impôt.


Enfin, une bonne nouvelle avec la diminution de la première tranche d’imposition de 14% à 11%, les autres tranches d’impositions seront ajustées afin de concentrer les gains sur les contribuables plus modestes. Et à partir de 2020, pour les déclarations de revenus les plus simples, il n’y aura plus besoin de validation … ce sera le principe du « qui ne dit mot consent » qui s’appliquera !


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